Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de versement des acomptes pour les compensations
Résumé. Les acomptes pour les compensations versées peuvent être fixés par un arrêté conjoint des ministres du budget et de la sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1679 du 29 décembre 2010Art. 2 : Versement d'acomptes pour une compensation
→ Version 2 : Précision sur le type de compensation
→ Version 2 : Précision sur le type de compensation
- Décret n°2010-1679 du 29 décembre 2010Art. 2