Décret n°2011-1291 du 13 octobre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1679 du 29 décembre 2010

Art. 2

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Modification des conditions de versement des acomptes pour les compensations

Résumé. Les acomptes pour les compensations versées peuvent être fixés par un arrêté conjoint des ministres du budget et de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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