A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D381-4 → Version 6Code de la sécurité socialeArt. D381-5 → Version 6Code de la sécurité socialeArt. D753-2 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. D381-4, Art. D381-5, Art. D753-2