En vigueur depuis le 1 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un décret sur les allocations familiales
Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois civil suivant sa publication. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2011 :
― les revenus professionnels pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année précédant l'année d'affiliation ;
― les références à l'article R. 532-3 ne sont pas applicables.