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Décret n°2011-1278 du 11 octobre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-1, L. 522-2 et L. 531-2 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 mars 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 28 mars 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 avril 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R381-2-1 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. R381-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

5 modifiés

Article 3

Créé le 1 novembre 2011

Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois civil suivant sa publication. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2011 :
― les revenus professionnels pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année précédant l'année d'affiliation ;
― les références à l'article R. 532-3 ne sont pas applicables.

1 version

1 cité

Article 4

Créé le 1 novembre 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La secrétaire d'Etat

auprès de la ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Marie-Anne Montchamp

La secrétaire d'Etat

auprès de la ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

chargée de la famille,

Claude Greff

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2011

Décret n°2011-1278 du 11 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4