Créé le 31 janvier 2011
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 28 janvier 2011 susvisé est fixé à 500 euros.
Arrêté du 28 janvier 2011
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 31 janvier 2011