Créé le 31 janvier 2011
Le montant de l'indemnité visée à l'article précédent est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la communication.
Créé le 31 janvier 2011
Le montant de l'indemnité visée à l'article précédent est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la communication.
En vigueur depuis le lundi 31 janvier 2011