JORF n°0025 du 30 janvier 2011

Article 2

Article 2

Le montant de l'indemnité visée à l'article précédent est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la communication.


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Version 1

Le montant de l'indemnité visée à l'article précédent est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la communication.