Décret n°2011-126 du 28 janvier 2011

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité visée à l'article précédent est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la communication.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2011

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Fixation du montant de l'indemnité

Résumé. Le montant de l'indemnité du président d'une commission est fixé par un arrêté des ministres du budget et de la communication.

Le montant de l'indemnité visée à l'article précédent est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la communication.

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Source : Légifrance