Décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R122-17, Art. R122-19

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Ajout de compétences pour le Conseil général de l'environnement

Résumé. Le décret ajoute des catégories spécifiques de plans et documents pour lesquels le Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétent, notamment les programmes d'actions nationaux et régionaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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