Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de compétences pour le Conseil général de l'environnement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Modification des références réglementairesCode de l'environnementArt. R122-19 : Consultation de l'autorité environnementale pour les rapports d'impact
→ Version 10 : Extension des compétences de l'autorité environnementale
- Code de l'environnementArt. R122-17, Art. R122-19