Créé le 10 octobre 2011
I.-Les adjonctions et modifications apportées aux articles R. * 315-34, R. * 315-39 et R. * 315-40 du même code par le décret du 25 février 2011 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé et sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2001-383 du 3 mai 2001Art. 2 → Version 2
-Décret n° 2001-383 du 3 mai 2001Art. 2