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Décret n°2011-209 du 25 février 2011

relatif aux comptes et plans d'épargne-logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des plans d'épargne-logement

Résumé. Le décret modifie les règles des plans d'épargne-logement, notamment en imposant un prêt minimum de 5000 euros et un délai de cinq ans pour l'obtenir.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 315-1 (Épargne-logement : Aide au financement du logement principal) à L. 315-6 (Modalités d'application de l'épargne-logement) et R.* 315-1 à R.* 315-43 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-29 (Référence des règles d'épargne-logement), L. 614-2 (Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiers) et R. 221-108 (Référence aux règles des comptes d'épargne-logement) ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010, notamment son article 26 (Modification des règles de l'épargne-logement) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 16 décembre 2010 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles des plans d'épargne-logement

Résumé. Les règles des plans d'épargne-logement changent, notamment avec une condition de prêt minimum de 5000 euros et un délai de cinq ans pour obtenir un prêt après la fin du plan.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement du cadre réglementaire pour les comptes d'épargne-logement

Résumé. Le décret élargit le cadre réglementaire applicable aux comptes d'épargne-logement en remplaçant la référence à des articles spécifiques par une référence à un chapitre entier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 février 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le dimanche 27 février 2011

Décret n°2011-209 du 25 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3