Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des plans d'épargne-logement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une règle pour les prêts uniques et modification du calcul des intérêts de retardCode de la construction et de l'habitationArt. R*315-34 : Prêt après un plan d'épargne-logement
→ Version 2 : Ajout d'un délai limite pour le prêt d'épargne-logementCode de la construction et de l'habitationArt. R*315-39 : Retrait des fonds et primes d'épargne dans les plans contractuels
→ Version 3 : Modification des conditions de durée et de transformation du plan d'épargne-logement
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*315-9, Art. R*315-34, Art. R*315-39, Art. R*315-40, Art. R*315-43
1 version
4 modifiés
1 abrogé