Décret n°2011-1255 du 7 octobre 2011

Article 1

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Article 1

Les adjonctions et modifications apportées à l'article R. * 315-9 du code de la construction et de l'habitation par le décret du 25 février 2011 susvisé (Modification des règles des plans d'épargne-logement) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2011

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Extension des règles d'épargne-logement aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret précise que les modifications apportées aux règles de l'épargne-logement en métropole s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Les adjonctions et modifications apportées à l'article R. * 315-9 du code de la construction et de l'habitation par le décret du 25 février 2011 susvisé (Modification des règles des plans d'épargne-logement) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2011

Source : Légifrance