En vigueur depuis le 10 octobre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles d'épargne-logement aux territoires d'outre-mer
Les adjonctions et modifications apportées à l'article R. * 315-9 du code de la construction et de l'habitation par le décret du 25 février 2011 susvisé (Modification des règles des plans d'épargne-logement) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé.