A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires.Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007Art. 1 → Version 1Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007Art. 2 → Version 1Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007Art. 3 → Version 1Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la fusion des corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007Art. 6 → Version 1Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007Art. 9 → Version 1Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007Art. 10 → Version 1Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007Art. 11 → Version 1Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007Art. 12 → Version 1Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007Art. 13 → Version 1Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007Art. 14 → Version 1Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007Art. 15 → Version 1Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007Art. 16 → Version 1
- Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la fusion des corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur., Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16