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Chapitre II

Dispositions relatives à la fusion des corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

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Article 13

JORF n°164 du 18 juillet 2007

Article 12

Article 12

Les secrétaires administratifs du ministère de la justice peuvent bénéficier d'une formation d'adaptation à leur emploi commune à l'ensemble des membres de ce corps. Les modalités en sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Les secrétaires administratifs du ministère de la justice peuvent bénéficier d'une formation d'adaptation à leur emploi commune à l'ensemble des membres de ce corps. Les modalités en sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.