A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 > > Art. ANNEXE I > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 > > Art. 1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la fusion des corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur., Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 > >

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.