A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994Art. ANNEXE I → Version 26
- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994Art. ANNEXE I
1 version
1 modifié
Section suivante
Décret n°2011-1252 du 7 octobre 2011
Chapitre II : Dispositions finales
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994Art. 1 → Version 29
- Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994Art. 1
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires.Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007Art. 1 → Version 1Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007Art. 2 → Version 1Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007Art. 3 → Version 1Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la fusion des corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007Art. 6 → Version 1Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007Art. 9 → Version 1Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007Art. 10 → Version 1Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007Art. 11 → Version 1Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007Art. 12 → Version 1Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007Art. 13 → Version 1Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007Art. 14 → Version 1Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007Art. 15 → Version 1Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007Art. 16 → Version 1
- Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la fusion des corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur., Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
1 version
15 abrogés
Créé le 10 octobre 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2011
Chapitre II : Dispositions finales
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7