Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007

Article 2

Créé le 18 juillet 2007

Au titre de la constitution initiale de ce corps, les secrétaires administratifs des services judiciaires sont recrutés, pour les années 2007 et 2008, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs des services judiciaires justifiant de quatre ans de services effectifs dans un corps de catégorie C des services judiciaires.
L'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Les modalités d'organisation de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 octobre 2011

Abrogé parDécret n°2011-1252 du 7 octobre 2011art. 6

En vigueur du mercredi 18 juillet 2007 au dimanche 9 octobre 2011

Au titre de la constitution initiale de ce corps, les secrétaires administratifs des services judiciaires sont recrutés, pour les années 2007 et 2008, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs des services judiciaires justifiant de quatre ans de services effectifs dans un corps de catégorie C des services judiciaires.

L'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

Les modalités d'organisation de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.