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Décret n°2011-1245 du 5 octobre 2011

relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles sur les congés de maladie des fonctionnaires

Résumé. Ce décret simplifie et précise les règles sur les congés de maladie et le reclassement des fonctionnaires inaptes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-59 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 29 septembre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 5 octobre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 22 novembre 2010 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les congés de maladie et le reclassement des fonctionnaires

Résumé. Les règles sur les congés de maladie et le reclassement des fonctionnaires inaptes sont précisées et améliorées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des procédures pour les fonctionnaires en congé maladie

Résumé. Les règles de reclassement, de retraite et de réintégration des fonctionnaires après un congé pour maladie sont simplifiées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles sur les congés de maladie des fonctionnaires

Résumé. Les règles sur les congés de maladie des fonctionnaires sont précisées, notamment pour la reprise de service ou la retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 octobre 2011

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Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de son application.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 8 octobre 2011

Décret n°2011-1245 du 5 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4