A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 27 → Version 2Décret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 42 → Version 2Décret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 47 → Version 2
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 27, Art. 42, Art. 47