A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987Art. 17 → Version 3Décret n°87-602 du 30 juillet 1987Art. 32 → Version 2Décret n°87-602 du 30 juillet 1987Art. 37 → Version 3
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987Art. 17, Art. 32, Art. 37