A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-386 du 19 avril 1988Art. 17 → Version 3Décret n°88-386 du 19 avril 1988Art. 31 → Version 2Décret n°88-386 du 19 avril 1988Art. 35 → Version 3
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988Art. 17, Art. 31, Art. 35