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Décret n°2011-1229 du 30 septembre 2011

relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion des personnels de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en fonctions dans l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs dans la fonction publique

Résumé. Ce décret permet à un ministre de déléguer certaines tâches de gestion des fonctionnaires à un président d'établissement, sauf pour des décisions spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 modifiée relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, notamment son article 42 (Transfert des agents du Palais de la découverte) ;

Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 modifié portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 février 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 octobre 2011 · Dernière version le 14 mars 2022

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Délégation de pouvoirs dans la gestion des fonctionnaires

Résumé. Un ministre peut déléguer une partie de ses pouvoirs de gestion des fonctionnaires à un président d'établissement, sauf pour certaines décisions spécifiques.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche peut déléguer par arrêté au président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, en ce qui concerne les personnels en fonctions dans cet établissement, une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires des corps suivants régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé :
1° Ingénieurs de recherche ;
2° Ingénieurs d'études ;
3° Assistants ingénieurs ;
4° Techniciens de recherche et de formation ;
5° Adjoints techniques de recherche et de formation.
Ne peuvent faire l'objet de cette délégation les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres.

En vigueur depuis le 3 octobre 2011

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Délégation de signature dans un établissement public

Résumé. Le président d'un établissement public peut déléguer sa signature à certains hauts fonctionnaires pour des actes spécifiques.

Pour tous les actes relevant de sa compétence en application de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er (Délégation de pouvoirs dans la gestion des fonctionnaires), le président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie peut déléguer sa signature au directeur général délégué et à des fonctionnaires titulaires appartenant à la catégorie A exerçant des responsabilités de chef de service dans l'établissement, dans la limite de leurs attributions.

En vigueur depuis le 3 octobre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la fonction publique et de l'enseignement supérieur de veiller à son application.

Le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2011

Décret n°2011-1229 du 30 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3