Décret n°2011-1229 du 30 septembre 2011

Article 2

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Article 2

Pour tous les actes relevant de sa compétence en application de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er (Délégation de pouvoirs dans la gestion des fonctionnaires), le président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie peut déléguer sa signature au directeur général délégué et à des fonctionnaires titulaires appartenant à la catégorie A exerçant des responsabilités de chef de service dans l'établissement, dans la limite de leurs attributions.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2011

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Délégation de signature dans un établissement public

Résumé. Le président d'un établissement public peut déléguer sa signature à certains hauts fonctionnaires pour des actes spécifiques.

Pour tous les actes relevant de sa compétence en application de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er (Délégation de pouvoirs dans la gestion des fonctionnaires), le président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie peut déléguer sa signature au directeur général délégué et à des fonctionnaires titulaires appartenant à la catégorie A exerçant des responsabilités de chef de service dans l'établissement, dans la limite de leurs attributions.

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En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2011

Source : Légifrance