JORF n°0227 du 30 septembre 2011

Article 3


Historique des versions

Version 1

L'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses couvertes par le forfait de soins peuvent également comprendre le paiement de prestations d'ergothérapeutes et de psychomotriciens . »