Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout des prestations d’ergothérapeutes et psychomotriciens aux dépenses de soins
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1211 du 29 septembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de l'action sociale et des familles
Art. D313-20
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance