Décret n°2011-1211 du 29 septembre 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D313-20

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des prestations d’ergothérapeutes et psychomotriciens aux dépenses de soins

Résumé. Les dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées incluent désormais le paiement des ergothérapeutes et psychomotriciens.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance