Décret n°2011-1211 du 29 septembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D312-9

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Obligation de remboursement pour les gestionnaires de transport

Résumé. Les gestionnaires de transport doivent rembourser les frais aux usagers s'ils ne justifient pas l'organisation du transport.

A modifié les dispositions suivantes :

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