Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de remboursement pour les gestionnaires de transport
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1211 du 29 septembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-9
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance