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Décret n°2011-1211 du 29 septembre 2011

relatif à l'accueil de jour

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Amélioration des conditions d'accueil dans les établissements pour personnes âgées

Résumé. Ce décret améliore les conditions d'accueil dans les établissements pour personnes âgées et précise les obligations des gestionnaires de transport.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 13 avril 2011 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 11 mai 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2011,

Décrète :

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Modification des critères d'accueil temporaire dans les établissements sociaux

Résumé. Le décret élargit les établissements pouvant offrir un accueil temporaire et précise les conditions sanitaires et minimales pour l'accueil de jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de remboursement pour les gestionnaires de transport

Résumé. Les gestionnaires de transport doivent rembourser les frais aux usagers s'ils ne justifient pas l'organisation du transport.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout des prestations d’ergothérapeutes et psychomotriciens aux dépenses de soins

Résumé. Les dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées incluent désormais le paiement des ergothérapeutes et psychomotriciens.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2011

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Délai de conformité pour les structures d'accueil de jour

Résumé. Les structures d'accueil de jour ont trois ans pour respecter les nouvelles capacités minimales fixées par la loi.

Les structures et établissements bénéficiant d'une autorisation en application de l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement social ou médico-social) pour un accueil de jour disposent d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret pour se conformer aux capacités minimales mentionnées au IV de l'article D. 312-8 du même code (Accueil temporaire pour personnes handicapées et âgées).

En vigueur depuis le 1 octobre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

La secrétaire d'Etat

auprès de la ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Marie-Anne Montchamp

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2011

Décret n°2011-1211 du 29 septembre 2011
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