Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-8 > >
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JORF n°0227 du 30 septembre 2011
Décret n°2011-1211 du 29 septembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 13 avril 2011 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 11 mai 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2011,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-9 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D313-20 > >
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Article 4
Les structures et établissements bénéficiant d'une autorisation en application de l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles pour un accueil de jour disposent d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret pour se conformer aux capacités minimales mentionnées au IV de l'article D. 312-8 du même code.
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Article 5
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
La secrétaire d'Etat
auprès de la ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Marie-Anne Montchamp