En vigueur depuis le 1 octobre 2011
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Délai de conformité pour les structures d'accueil de jour
Les structures et établissements bénéficiant d'une autorisation en application de l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement social ou médico-social) pour un accueil de jour disposent d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret pour se conformer aux capacités minimales mentionnées au IV de l'article D. 312-8 du même code (Accueil temporaire pour personnes handicapées et âgées).