Décret n°2011-1211 du 29 septembre 2011

Article 4

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Article 4

Les structures et établissements bénéficiant d'une autorisation en application de l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement social ou médico-social) pour un accueil de jour disposent d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret pour se conformer aux capacités minimales mentionnées au IV de l'article D. 312-8 du même code (Accueil temporaire pour personnes handicapées et âgées).

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En vigueur depuis le 1 octobre 2011

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Délai de conformité pour les structures d'accueil de jour

Résumé. Les structures d'accueil de jour ont trois ans pour respecter les nouvelles capacités minimales fixées par la loi.

Les structures et établissements bénéficiant d'une autorisation en application de l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement social ou médico-social) pour un accueil de jour disposent d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret pour se conformer aux capacités minimales mentionnées au IV de l'article D. 312-8 du même code (Accueil temporaire pour personnes handicapées et âgées).

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cite  article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles

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