A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-8 → Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-8
Décret n°2011-1211 du 29 septembre 2011
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-8