Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-4 et L. 162-22-18 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 juillet 2011 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 juillet 2011 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juillet 2011 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles des travailleurs salariés en date du 29 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R133-9-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-42-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-42-10, Art. R162-42-11, Art. R162-42-12, Art. R162-42-13 > >
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1 créé
5 modifiés
I. ― Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2011.
II. ― Les dispositions des 3° à 6° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement au 1er octobre 2011, qui n'ont pas fait l'objet, à cette date, de la notification prévue au III de l'article R. 162-42-13, sauf si elles sont moins favorables que les dispositions antérieures.
1 version
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand