Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contrôle et sanction dans les établissements
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-9-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la composition de l'unité de coordination régionale
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-42-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des rôles et délais dans les contrôlesCode de la sécurité socialeArt. R162-42-11 : Contrôle et correction des erreurs de facturation dans les établissements de santé
→ Version 2 : Modification des délais et procédures de transmissionCode de la sécurité socialeArt. R162-42-12 : Calcul des sanctions pour erreurs de facturation dans les établissements de santé
→ Version 2 : Réforme du calcul des sanctions
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-42-10, Art. R162-42-11, Art. R162-42-12, Art. R162-42-13
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