Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-1209 du 29 septembre 2011

modifiant les dispositions relatives au contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle et de sanction des établissements de santé

Résumé. Un décret simplifie les règles de contrôle et de sanction des établissements de santé, notamment pour les erreurs de facturation, et entre en vigueur le 1er octobre 2011.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-4 (Dispositions diverses) et L. 162-22-18 (Sanctions pour mauvaise facturation des établissements de santé) ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 juillet 2011 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 juillet 2011 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juillet 2011 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles des travailleurs salariés en date du 29 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle et sanction dans les établissements

Résumé. Un décret modifie les règles de contrôle et de sanction des établissements de santé, notamment en simplifiant le calcul des sanctions et en ajustant les délais de transmission des informations.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et application des sanctions pour erreurs de facturation

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2011 et précise les règles de sanction pour les erreurs de facturation dans le système de sécurité sociale.

I. ― Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2011.
II. ― Les dispositions des 3° à 6° de l'article 1er (Modification des règles de contrôle et sanction dans les établissements) du présent décret s'appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement au 1er octobre 2011, qui n'ont pas fait l'objet, à cette date, de la notification prévue au III de l'article R. 162-42-13, sauf si elles sont moins favorables que les dispositions antérieures.

En vigueur depuis le 1 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2011

Décret n°2011-1209 du 29 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3