Décret n°2011-1209 du 29 septembre 2011

Article 2

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Article 2

I. ― Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2011.
II. ― Les dispositions des 3° à 6° de l'article 1er (Modification des règles de contrôle et sanction dans les établissements) du présent décret s'appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement au 1er octobre 2011, qui n'ont pas fait l'objet, à cette date, de la notification prévue au III de l'article R. 162-42-13, sauf si elles sont moins favorables que les dispositions antérieures.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2011

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Entrée en vigueur et application des sanctions pour erreurs de facturation

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2011 et précise les règles de sanction pour les erreurs de facturation dans le système de sécurité sociale.

I. ― Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2011.
II. ― Les dispositions des 3° à 6° de l'article 1er (Modification des règles de contrôle et sanction dans les établissements) du présent décret s'appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement au 1er octobre 2011, qui n'ont pas fait l'objet, à cette date, de la notification prévue au III de l'article R. 162-42-13, sauf si elles sont moins favorables que les dispositions antérieures.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2011

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