En vigueur depuis le 1 octobre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et application des sanctions pour erreurs de facturation
I. ― Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2011.
II. ― Les dispositions des 3° à 6° de l'article 1er (Modification des règles de contrôle et sanction dans les établissements) du présent décret s'appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement au 1er octobre 2011, qui n'ont pas fait l'objet, à cette date, de la notification prévue au III de l'article R. 162-42-13, sauf si elles sont moins favorables que les dispositions antérieures.