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Décret n°2011-1206 du 29 septembre 2011

modifiant l'article L. 6112-2 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'autorité du service de santé des armées

Résumé. Le décret modifie qui décide des règles du service de santé des armées et précise les responsabilités des ministres pour son application.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6112-2 (Obligations des établissements de santé publics) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-225 L du 16 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Changement d'autorité pour le service de santé des armées

Résumé. Le décret change l'autorité qui fixe les règles du service de santé des armées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2011

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Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret

Résumé. Le décret du 29 septembre 2011 précise les responsabilités des ministres pour son application.

Le Premier ministre, le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2011

Décret n°2011-1206 du 29 septembre 2011
Article 1
Article 2