Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6112-2 (Obligations des établissements de santé publics)Art. L.6112-2Obligations des établissements de santé publicsLes hôpitaux publics doivent offrir un accueil adapté, des soins de qualité et une prise en charge continue à tous les patients, sans frais supplémentaires. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-225 L du 16 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :