Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L6112-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0227 du 30 septembre 2011
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6112-2