En vigueur depuis le 1 octobre 2011
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Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret
Le Premier ministre, le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.