Décret n°2011-1206 du 29 septembre 2011

Article 2

Créé le 1 octobre 2011

Le Premier ministre, le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2011