Les prélèvements prévus à l'article 207 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Prélèvements pour l'emploi et la formation en 2011)Art. 207Prélèvements pour l'emploi et la formation en 2011En 2011, des prélèvements seront effectués sur un fonds pour financer l'aide à l'embauche des jeunes, la formation professionnelle et la rémunération des stagiaires. sur le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail (Création d'un fonds pour la formation professionnelle)Art. L.6332-18Création d'un fonds pour la formation professionnelleUn fonds pour aider les travailleurs à se former est créé par un accord entre employeurs et salariés, et doit être approuvé par l'administration. sont réalisés dans les conditions suivantes :
I.-Avant le 31 janvier 2011, il est opéré des prélèvements :
1° De 47,5 millions d'euros au bénéfice de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail)Art. L.5312-1Les missions de France TravailFrance Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation., dont 28 millions d'euros affectés au financement de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et 19,5 millions affectés au financement des actions mises en œuvre par cette institution en faveur de la convention de reclassement personnalisée, définie par les articles L. 1233-65 (Contrat de sécurisation professionnelle pour les licenciés)Art. L.1233-65Contrat de sécurisation professionnelle pour les licenciésLe contrat de sécurisation professionnelle aide les salariés licenciés à retrouver un emploi, éventuellement en se reconvertissant ou en créant une entreprise. à L. 1233-70 (Organisation du retour à l'emploi après un licenciement économique)Art. L.1233-70Organisation du retour à l'emploi après un licenciement économiqueL'article explique comment l'État et les syndicats organisent ensemble un parcours pour aider les employés licenciés à retrouver un emploi. du même code ;
2° De 25 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée au 3° de l'article L. 5311-2 du code du travail (Acteurs du service public de l'emploi)Art. L.5311-2Acteurs du service public de l'emploiLe service public de l'emploi est assuré par plusieurs acteurs, dont les services de l'État, Pôle emploi et un établissement public., affectés au financement de la mise en œuvre des titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l'emploi conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels)Art. L.335-6Création et enregistrement des diplômes professionnelsLes diplômes et titres professionnels sont créés par décret et enregistrés dans un répertoire national, après avis des parties prenantes. ;
3° De 47,5 millions d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement., affectés au financement de la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation, définie par les articles L. 6341-1 (Financement de la rémunération des stagiaires)Art. L.6341-1Financement de la rémunération des stagiairesL'Etat, les régions, les employeurs et d'autres acteurs financent ensemble la rémunération des stagiaires en formation professionnelle. à L. 6341-7 (Rémunération des stagiaires en formation professionnelle)Art. L.6341-7Rémunération des stagiaires en formation professionnelleLes personnes en recherche d'emploi ou travailleurs non salariés peuvent recevoir une rémunération minimale pour suivre des stages agréés, qui peut se cumuler avec d'autres revenus. du code du travail ;
II.-Avant le 31 juillet 2011, il est opéré des prélèvements :
1° De 76,5 millions d'euros au bénéfice de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail)Art. L.5312-1Les missions de France TravailFrance Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation., dont 46 millions d'euros affectés au financement de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et 30,5 millions d'euros affectés au financement des actions mises en œuvre par cette institution en faveur de la convention de reclassement personnalisée, définie par les articles L. 1233-65 (Contrat de sécurisation professionnelle pour les licenciés)Art. L.1233-65Contrat de sécurisation professionnelle pour les licenciésLe contrat de sécurisation professionnelle aide les salariés licenciés à retrouver un emploi, éventuellement en se reconvertissant ou en créant une entreprise. à L. 1233-70 (Organisation du retour à l'emploi après un licenciement économique)Art. L.1233-70Organisation du retour à l'emploi après un licenciement économiqueL'article explique comment l'État et les syndicats organisent ensemble un parcours pour aider les employés licenciés à retrouver un emploi. du même code ;
2° De 25 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée au 3° de l'article L. 5311-2 du code du travail (Acteurs du service public de l'emploi)Art. L.5311-2Acteurs du service public de l'emploiLe service public de l'emploi est assuré par plusieurs acteurs, dont les services de l'État, Pôle emploi et un établissement public., affectés au financement de la mise en œuvre des titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l'emploi conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels)Art. L.335-6Création et enregistrement des diplômes professionnelsLes diplômes et titres professionnels sont créés par décret et enregistrés dans un répertoire national, après avis des parties prenantes. ;
3° De 78,5 millions d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement., affectés au financement de la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation, définie par les articles L. 6341-1 (Financement de la rémunération des stagiaires)Art. L.6341-1Financement de la rémunération des stagiairesL'Etat, les régions, les employeurs et d'autres acteurs financent ensemble la rémunération des stagiaires en formation professionnelle. à L. 6341-7 (Rémunération des stagiaires en formation professionnelle)Art. L.6341-7Rémunération des stagiaires en formation professionnelleLes personnes en recherche d'emploi ou travailleurs non salariés peuvent recevoir une rémunération minimale pour suivre des stages agréés, qui peut se cumuler avec d'autres revenus. du code du travail.
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