Décret n°2011-118 du 28 janvier 2011

Article 1

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Article 1

Les prélèvements prévus à l'article 207 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Prélèvements pour l'emploi et la formation en 2011) sur le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail (Création d'un fonds pour la formation professionnelle) sont réalisés dans les conditions suivantes :
I.-Avant le 31 janvier 2011, il est opéré des prélèvements :
1° De 47,5 millions d'euros au bénéfice de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail), dont 28 millions d'euros affectés au financement de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et 19,5 millions affectés au financement des actions mises en œuvre par cette institution en faveur de la convention de reclassement personnalisée, définie par les articles L. 1233-65 (Contrat de sécurisation professionnelle pour les licenciés) à L. 1233-70 (Organisation du retour à l'emploi après un licenciement économique) du même code ;
2° De 25 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée au 3° de l'article L. 5311-2 du code du travail (Acteurs du service public de l'emploi), affectés au financement de la mise en œuvre des titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l'emploi conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels) ;
3° De 47,5 millions d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement), affectés au financement de la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation, définie par les articles L. 6341-1 (Financement de la rémunération des stagiaires) à L. 6341-7 (Rémunération des stagiaires en formation professionnelle) du code du travail ;
II.-Avant le 31 juillet 2011, il est opéré des prélèvements :
1° De 76,5 millions d'euros au bénéfice de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail), dont 46 millions d'euros affectés au financement de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et 30,5 millions d'euros affectés au financement des actions mises en œuvre par cette institution en faveur de la convention de reclassement personnalisée, définie par les articles L. 1233-65 (Contrat de sécurisation professionnelle pour les licenciés) à L. 1233-70 (Organisation du retour à l'emploi après un licenciement économique) du même code ;
2° De 25 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée au 3° de l'article L. 5311-2 du code du travail (Acteurs du service public de l'emploi), affectés au financement de la mise en œuvre des titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l'emploi conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels) ;
3° De 78,5 millions d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement), affectés au financement de la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation, définie par les articles L. 6341-1 (Financement de la rémunération des stagiaires) à L. 6341-7 (Rémunération des stagiaires en formation professionnelle) du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2011

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Financement de l'emploi et de la formation professionnelle en 2011

Résumé. Un décret de 2011 prévoit des prélèvements sur un fonds pour financer des aides à l'embauche de jeunes, des conventions de reclassement et la rémunération des stagiaires.

Les prélèvements prévus à l'article 207 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Prélèvements pour l'emploi et la formation en 2011) sur le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail (Création d'un fonds pour la formation professionnelle) sont réalisés dans les conditions suivantes :
I.-Avant le 31 janvier 2011, il est opéré des prélèvements :
1° De 47,5 millions d'euros au bénéfice de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail), dont 28 millions d'euros affectés au financement de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et 19,5 millions affectés au financement des actions mises en œuvre par cette institution en faveur de la convention de reclassement personnalisée, définie par les articles L. 1233-65 (Contrat de sécurisation professionnelle pour les licenciés) à L. 1233-70 (Organisation du retour à l'emploi après un licenciement économique) du même code ;
2° De 25 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée au 3° de l'article L. 5311-2 du code du travail (Acteurs du service public de l'emploi), affectés au financement de la mise en œuvre des titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l'emploi conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels) ;
3° De 47,5 millions d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement), affectés au financement de la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation, définie par les articles L. 6341-1 (Financement de la rémunération des stagiaires) à L. 6341-7 (Rémunération des stagiaires en formation professionnelle) du code du travail ;
II.-Avant le 31 juillet 2011, il est opéré des prélèvements :
1° De 76,5 millions d'euros au bénéfice de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail), dont 46 millions d'euros affectés au financement de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et 30,5 millions d'euros affectés au financement des actions mises en œuvre par cette institution en faveur de la convention de reclassement personnalisée, définie par les articles L. 1233-65 (Contrat de sécurisation professionnelle pour les licenciés) à L. 1233-70 (Organisation du retour à l'emploi après un licenciement économique) du même code ;
2° De 25 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée au 3° de l'article L. 5311-2 du code du travail (Acteurs du service public de l'emploi), affectés au financement de la mise en œuvre des titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l'emploi conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels) ;
3° De 78,5 millions d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement), affectés au financement de la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation, définie par les articles L. 6341-1 (Financement de la rémunération des stagiaires) à L. 6341-7 (Rémunération des stagiaires en formation professionnelle) du code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2011

Source : Légifrance