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Décret n°2011-118 du 28 janvier 2011

relatif à la mise en œuvre des prélèvements prévus à l'article 207 de la loi de finances pour 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'emploi et de la formation professionnelle en 2011

Résumé. Un décret de 2011 utilise des fonds pour aider à embaucher des jeunes, financer des formations et payer les stagiaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6332-18 (Création d'un fonds pour la formation professionnelle) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011, notamment son article 207 (Prélèvements pour l'emploi et la formation en 2011) ;

Vu les avis du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en date du 20 janvier 2011 et du 26 janvier 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 janvier 2011

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Financement de l'emploi et de la formation professionnelle en 2011

Résumé. Un décret de 2011 prévoit des prélèvements sur un fonds pour financer des aides à l'embauche de jeunes, des conventions de reclassement et la rémunération des stagiaires.

Les prélèvements prévus à l'article 207 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Prélèvements pour l'emploi et la formation en 2011) sur le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail (Création d'un fonds pour la formation professionnelle) sont réalisés dans les conditions suivantes :
I.-Avant le 31 janvier 2011, il est opéré des prélèvements :
1° De 47,5 millions d'euros au bénéfice de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail), dont 28 millions d'euros affectés au financement de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et 19,5 millions affectés au financement des actions mises en œuvre par cette institution en faveur de la convention de reclassement personnalisée, définie par les articles L. 1233-65 (Contrat de sécurisation professionnelle pour les licenciés) à L. 1233-70 (Organisation du retour à l'emploi après un licenciement économique) du même code ;
2° De 25 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée au 3° de l'article L. 5311-2 du code du travail (Acteurs du service public de l'emploi), affectés au financement de la mise en œuvre des titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l'emploi conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels) ;
3° De 47,5 millions d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement), affectés au financement de la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation, définie par les articles L. 6341-1 (Financement de la rémunération des stagiaires) à L. 6341-7 (Rémunération des stagiaires en formation professionnelle) du code du travail ;
II.-Avant le 31 juillet 2011, il est opéré des prélèvements :
1° De 76,5 millions d'euros au bénéfice de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail), dont 46 millions d'euros affectés au financement de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et 30,5 millions d'euros affectés au financement des actions mises en œuvre par cette institution en faveur de la convention de reclassement personnalisée, définie par les articles L. 1233-65 (Contrat de sécurisation professionnelle pour les licenciés) à L. 1233-70 (Organisation du retour à l'emploi après un licenciement économique) du même code ;
2° De 25 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée au 3° de l'article L. 5311-2 du code du travail (Acteurs du service public de l'emploi), affectés au financement de la mise en œuvre des titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l'emploi conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels) ;
3° De 78,5 millions d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement), affectés au financement de la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation, définie par les articles L. 6341-1 (Financement de la rémunération des stagiaires) à L. 6341-7 (Rémunération des stagiaires en formation professionnelle) du code du travail.

En vigueur depuis le 30 janvier 2011

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Exécution du décret sur les prélèvements pour la formation professionnelle

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de l'exécution des prélèvements financiers pour des actions de formation professionnelle et d'aide à l'embauche.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La ministre auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de l'apprentissage

et de la formation professionnelle,

Nadine Morano

En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2011

Décret n°2011-118 du 28 janvier 2011
Article 1
Article 2