Décret n°2011-117 du 27 janvier 2011

Article 3

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Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2011

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2011

Source : Légifrance