Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 > > Art. 3 > >
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1 modifié
JORF n°0220 du 22 septembre 2011
Décret n°2011-1129 du 21 septembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4121-5 ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 > > Art. 4-1 > >
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1 créé
Article 3
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet