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Décret n°2011-1129 du 21 septembre 2011

modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide au déménagement des militaires mutés

Résumé. Ce décret permet aux militaires mutés pour raisons de service d'être aidés financièrement pour leur déménagement, surtout s'ils sont proches de la retraite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4121-5 (Droits et obligations des militaires concernant la résidence et la circulation) ;

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France,

Décrète :

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Prise en charge anticipée des frais pour les militaires proches du départ

Résumé. Les militaires mutés pour raison de service moins de trois ans avant d'atteindre la limite d'âge peuvent demander à anticiper la prise en charge des frais de changement de résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 3 → Version 2
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 3
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Création d'un article sur la prise en charge des frais de mutation pour les militaires

Résumé. Les militaires mutés pour raisons de service peuvent bénéficier d'une prise en charge des frais de changement de résidence basée sur la distance entre leur affectation initiale et la nouvelle garnison.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 4-1
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 4-1

En vigueur depuis le 23 septembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le vendredi 23 septembre 2011

Décret n°2011-1129 du 21 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3