Décret n°2011-1129 du 21 septembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Art. 4-1

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Création d'un article sur la prise en charge des frais de mutation pour les militaires

Résumé. Les militaires mutés pour raisons de service peuvent bénéficier d'une prise en charge des frais de changement de résidence basée sur la distance entre leur affectation initiale et la nouvelle garnison.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 4-1
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 4-1

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