Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge anticipée des frais pour les militaires proches du départ
Résumé. Les militaires mutés pour raison de service moins de trois ans avant d'atteindre la limite d'âge peuvent demander à anticiper la prise en charge des frais de changement de résidence.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 3 : Conditions de remboursement des frais de déménagement pour les militaires
→ Version 2
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- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 3