A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D213-1 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. D213-1
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Décret n°2011-1079 du 8 septembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1, L. 231-6 et L. 231-6-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 juillet 2011,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D213-7 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. D213-7
1 version
1 créé
Créé le 11 septembre 2011
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
En vigueur depuis le dimanche 11 septembre 2011
Décret n°2011-1079
du 8 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3