Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D213-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0210 du 10 septembre 2011
Décret n°2011-1079 du 8 septembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1, L. 231-6 et L. 231-6-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 juillet 2011,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D213-7 > >
1 version
1 créé
Article 3
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse