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Décret n°2011-1079 du 8 septembre 2011

portant création de conseils départementaux au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription est régionale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme de l'organisation des URSSAF

Résumé. Le décret limite l'action des URSSAF à un département ou une région et crée des conseils pour surveiller leur travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales), L. 231-6 (Conditions pour être membre d'un conseil de la sécurité sociale) et L. 231-6-1 (Incompatibilités pour les membres des conseils de sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 juillet 2011,

Décrète :

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Limitation de la circonscription territoriale des URSSAF

Résumé. Les URSSAF ont désormais une zone d'action limitée à un département ou une région, sans possibilité d'extension exceptionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de conseils départementaux pour le suivi des URSSAF

Résumé. Des conseils départementaux sont créés pour suivre l'activité des URSSAF et assurer la qualité du service rendu aux cotisants.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 septembre 2011

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Publication d'un décret et désignation de la ministre responsable

Résumé. Un décret est publié et la ministre du budget est chargée de son application.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 11 septembre 2011

Décret n°2011-1079 du 8 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3