Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la circonscription territoriale des URSSAF
Résumé. Les URSSAF ont désormais une zone d'action limitée à un département ou une région, sans possibilité d'extension exceptionnelle.
A modifié les dispositions suivantes :