Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de preuve d'un éthylotest anti-démarrage
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la route
.
Art. R233-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance