Décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R233-1

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Obligation de preuve d'un éthylotest anti-démarrage

Résumé. Les conducteurs doivent désormais prouver que leur voiture a un éthylotest anti-démarrage qui fonctionne.

A modifié les dispositions suivantes :

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