Article précédent

Article 5

Section parente

Chapitre III : Dispositions diverses et finales

Article suivant

Article 7

Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011

Article 6

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R123-24