Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Article 200

Créé le 2 septembre 2011

Les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française communiquent, dans un délai inférieur à trente jours au centre de gestion et de formation :
1° Les créations et vacances d'emplois ;
2° Les tableaux d'avancement et les décisions de nomination.

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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011