JORF n°0202 du 1 septembre 2011

Article 200

Article 200

Les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française communiquent, dans un délai inférieur à trente jours au centre de gestion et de formation :
1° Les créations et vacances d'emplois ;
2° Les tableaux d'avancement et les décisions de nomination.


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Version 1

Les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française communiquent, dans un délai inférieur à trente jours au centre de gestion et de formation :

1° Les créations et vacances d'emplois ;

2° Les tableaux d'avancement et les décisions de nomination.