Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Article 198

Créé le 2 septembre 2011

Les actes et le budget du centre de gestion et de formation deviennent exécutoires dans les conditions prévues à l'article 35 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011