Créé le 2 septembre 2011
Les agents du centre de gestion et de formation ne peuvent être membres du conseil d'administration du centre.
Décret n°2011-1040 du 29 août 2011
Article 179
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011
Les agents du centre de gestion et de formation ne peuvent être membres du conseil d'administration du centre.