JORF n°0202 du 1 septembre 2011

Article 114

Article 114

La notation est établie chaque année au cours du dernier trimestre, par l'autorité de nomination ou d'emploi dont dépend le fonctionnaire, après que l'intéressé a fait connaître ses vœux relatifs aux fonctions et affectations qui lui paraîtraient les plus conformes à ses aptitudes et l'avis, le cas échéant, de ses supérieurs hiérarchiques.


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Version 1

La notation est établie chaque année au cours du dernier trimestre, par l'autorité de nomination ou d'emploi dont dépend le fonctionnaire, après que l'intéressé a fait connaître ses vœux relatifs aux fonctions et affectations qui lui paraîtraient les plus conformes à ses aptitudes et l'avis, le cas échéant, de ses supérieurs hiérarchiques.