Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Article 48

Créé le 2 septembre 2011 · En vigueur depuis le 8 juin 2024

Chaque commune, groupement de communes ou établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française établit un état faisant apparaître, d'une part, le nombre de ses agents mis à disposition, ainsi que la répartition desdits agents entre les communes, les groupements de communes ou les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française et les organismes bénéficiaires, et, d'autre part, le nombre d'agents d'autres communes, groupements de communes ou établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française mis à sa disposition ainsi que leur origine.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 septembre 2011 au vendredi 7 juin 2024