Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la terminologie relative aux organismes bénéficiaires
Résumé Le texte change le nom des "organismes publics bénéficiaires" pour "organismes bénéficiaires".
A l'article 48, les mots : « organismes publics bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « organismes bénéficiaires ».
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