Décret n°2010-989 du 26 août 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95-380 DU 10 AVRIL 1995 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 1 → Version 2
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Sct. CHAPITRE II : Recrutement et classement.
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Sct. CHAPITRE II : Recrutement et classement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Sct. CHAPITRE III : Avancement.
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Sct. CHAPITRE III : Avancement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses.

En vigueur depuis le dimanche 29 août 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95-380 DU 10 AVRIL 1995 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24