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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95-380 DU 10 AVRIL 1995 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

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Décret n°2010-989 du 26 août 2010

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-380 du 10 avril 1995

Art. 5