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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95-380 DU 10 AVRIL 1995 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

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JORF n°0199 du 28 août 2010

Article 20

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Après l'article 20 du même décret, les mots : « Chapitre III. ― Dispositions spéciales » sont remplacés par les mots : « Chapitre IV. ― Dispositions diverses ».

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Après l'article 20 du même décret, les mots : « Chapitre III. ― Dispositions spéciales » sont remplacés par les mots : « Chapitre IV. ― Dispositions diverses ».