Décret n°2010-989 du 26 août 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-380 du 10 avril 1995

Art. 1

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Modification de la réglementation applicable aux contrôleurs des douanes

Résumé. Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects est désormais régi par le décret du 11 novembre 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 1 → Version 2
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 1

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